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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 98LY00114

...ROESCH...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant, ..., par Me Roesch, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 921784 du Tribunal administratif de Clermont-ferrand, en date du 5 novembre 1997, qui n'a que partiellement fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période correspondant aux années 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée...

France | 09/10/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 98LY00115

...ROESCH...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Roesch, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 922243 du Tribunal administratif de Clermont-ferrand, en date du 5 novembre 1997, qui n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 09/10/2003 | 5eme chambre - formation a 3
 
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