La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat RODRIGUES - page 2
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| ...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Mme Yveline X, élisant domicile ..., par Me Rodriguez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 03/1250-03/1251 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a réduit les bases de son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995 et rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2009, présentée pour la SCI FABE PYRENEES, dont le siège est situé au lieu-dit Maury à Pont-du-Casse 47480, par Me Rodriguez ; la SCI FABE PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502075 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée concernant le quatrième trimestre 2003, d'un montant de 21 289 euros ; 2° de lui accorder le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...RODRIGUEZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2005 sous le n° 05BX00783, la requête présentée pour la SARL VIDEO KIT, dont le siège est ... ; La SARL VIDEO KIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Rodriguez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400648 du 20 septembre 2004 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour l'achat d'un véhicule à l'étranger ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des intérêts de retard y afférents ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2009, présentée pour M. et Mme Lionel A, demeurant ..., par Me Rodriguez ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701175 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 à 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...B...a saisi le tribunal administratif de la Guyane en demandant son admission au séjour à la suite de la réception de l'arrêté du préfet de la Guyane du 20 janvier 2016. Par une ordonnance n° 1600181 du 17 mai 2016, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2016, M. C... E...B..., représenté par Me D...demande à la cour...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2010, présentée pour la SARL SOGEPIM, dont le siège est 90 chemin des Bordes à Castelnau-d'Entretefonds 31620, par Me Rodriguez ; La SARL SOGEPIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503763 du 9 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des contributions additionnelles à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1999, 2000, et 2001 ; 2° de lui...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2008, présentée pour la SOCIETE LOCAPRO, dont le siège est 12 rue Port Saint Etienne à Toulouse 31500, représentée par son gérant en exercice, par Me Rodriguez ; La SOCIETE LOCAPRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303996, 0303997 du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998, ainsi que sa demande en décharge des compléments de taxe...
...RODRIGUEZ...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2005 sous le n° 05BX01121, la requête présentée pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour la SNC La Pizzeria, société en nom commandite, représentée par ses co-gérants en exercice, ayant son siège 58 boulevard Gambetta à Cahors 46000, par Me Rodriguez ; La SNC La Pizzeria demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603149 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires...
