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...SCP ROBERTY-PAOLINI-PAOLINI-MAHE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Baptiste A, demeurant ..., par la Scp Paolini-Paolini-Mahe ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400980 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 07NC01443
...ROBERTY - PAOLINI - PAOLINI - MAHE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par la SCP Roberty-Paolini-Paolini-Mahe ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301295 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme...
...SCP ROBERTY PAOLINI PAOLINI MAHE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Jacques X et Mlle Marie-Josée X, élisant domicile ..., par la SCP Roberty-Paolini-Paolini-Mahé ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés en date du 5 juin 2003 et du 20 juin 2003 par lesquels le maire de la commune de Cannes a délivré à M. Orcun respectivement un permis de démolir et un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...
