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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RINIERI...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ..., par Me Rinieri ; Mme A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0801032 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 30 avril 2008 et reçue le 5 mai suivant ; 2 d'annuler la décision attaquée...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...RINIERI...Vu ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés l'arrêt n° 08MA03780 par lequel la cour administrative de Marseille a, après avoir, par son article 1er annulé le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait rejeté la demande de Mme A tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Alando à lui verser, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 6 septembre 2003, une indemnit...
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...RINIERI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01867, le 17 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE CHIATRA DI VERDE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 15 mars 2008, par Me Rinieri, avocat ; La COMMUNE DE CHIATRA DI VERDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900580 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...RINIERI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2010, sous le n° 10MA00508, présentée par le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800714 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à Mme Lucie A une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du délai de traitement de plus de six ans du dossier de M. C, au titre du dispositif de désendettement des...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...RINIERI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour Mme Michèle A et Mme Catherine A demeurant E Caldane à Pietralba 20218, par Me Rinieri ; Mmes A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700404 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Pietralba soit condamnée à leur verser la somme de 55 182,92 euros se répartissant en 3 447,36 euros au titre du coût du déblaiement du mur de leur...
60-04-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Date d'évaluation. ... ...RINIERI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2009 sous le n° 09MA00939, présentée par Me Rinieri, avocat, pour M. El Houcine A, demeurant ... ; M. El Houcine A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800150 rendu le 19 février 2009 par le tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser un complément d'indemnisation de 553.327,27 euros en réparation des préjudices subis lors de sa...
...RINIERI...Vu le recours, enregistré le 19 février 2009, présenté pour LE PREFET DE HAUTE-CORSE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800609 du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Corte a délivré un permis de construire à la SCI Barrau ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des...
...RINIERI...Vu la requête enregistrée le 7 août 2008, présentée pour Mme B, épouse , demeurant ..., par Me Rinieri ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0700620 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Alando à lui verser, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 6 septembre 2003, une indemnité provisionnelle de 3 000 euros, d'autre part, à ce que soit ordonné un complément d'expertise ; 2° de condamner la commune à lui verser une indemnit...
...RINIERI...Vu I°, sous le numéro 08MA03061, la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour Mme Fatima A en son nom ainsi qu'au nom de son fils mineur, Rayan A-B, demeurant Résidence San Gaetano, bâtiment B 1, Lotissement 15, route de Cardo à Bastia 20200, par Me Rinieri ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700283 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation solidaire de la commune de Bastia et de la collectivité territoriale de Corse à les indemniser du préjudice matériel et moral qu'ils ont subis du fait du...
...RINIERI...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2007 sous le n° 07MA02717, présentée pour la COMMUNE DE VESCOVATO, représentée par son maire, par Me Jean-Louis Rinieri ; La COMMUNE DE VESCOVATO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500884 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser 60.000 euros outre les intérêts de droit à Mme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'inondation de son exploitation de kiwis en 2003 ; 2° de rejeter la demande de Mme ; 3° de mettre à sa charge une somme...
