| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 mars 2021, 19LY02082
39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Révision des prix. ... ...RINGLE ROY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Route Centre Est a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 41 492,97 euros assortie des intérêts contractuels et de leur capitalisation, au titre de l'exécution du marché à bons de commandes de fabrication, transport et mise en oeuvre d'enrobés hydrocarbonés à chaud sur les routes...
...SELARL RINGLE-ROY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01279, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE, venant aux droits de la société APPIA 13, dont le siège est 5 rue de Copenhague à Vitrolles 13127, par la SELARL Ringle-Roy et associés, avocat ; La SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0501045 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la réception...