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68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. 68-06-01-02... ...RINDERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Eygalières a rejeté sa demande de retrait de l'arrêté du 18 décembre 2007 autorisant M. B... à construire une maison d'habitation. Par une ordonnance n° 1307767 du 11 septembre 2014, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2014, 13PA00557
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...RINDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la Société Genomic, dont le siège est 23 rue Hector Berlioz à Saint-Julien-en-Genevois 74160, et pour Me A...D..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan désigné aux termes d'un jugement du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 9 septembre 2011, demeurant..., par Me C... ; La Société Genomic et Me D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1007125/7-1 du Tribunal administratif de Paris du 13 décembre 2012 en ce qu'il a évalué la marge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 septembre 2011, 10VE02184
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...RINDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 juillet 2010, présentée pour M. Eric A, ..., par Me Rindermann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602145 du 13 mars 2009 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Gonesse à lui verser des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de son...
...RINDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'Etat par le PREFET DE L'ESSONNE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904422 du 26 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 mai 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed B ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B devant ce tribunal ; Il soutient que l'arrêté est suffisamment motivé ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des...
