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...RINALDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000, sous le N° 00MA00663, présentée pour la Société Civile Immobilière STATTE , dont le siège social est situé 6, lacets saint Léon, à Monaco, représentée par son gérant M. Giancarlo X... ; La SCI STATTE demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 03 01 19 03 03 02 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties, et non bâties, auxquelles elle avait été assujettie, au...

...RINALDI...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02497, présentée pour Mme Simone X, par Me Michel RINALDI, avocat ; Mme X demande à la Cour de liquider l'astreinte prévue à l'article 2 de son arrêt en date du 5 mars 2002 ; Classement CNIJ : 54-06-07 54-07-01-03-01 C Elle soutient que la commune de Clans n'a pas intégralement remis les lieux en l'état dans le délai de six mois qui lui était imparti ; Vu, l'arrêt de la Cour de céans en date du 5 mars 2002 ; Vu, enregistré les 27 mars 2003 et 13 juin 2003, les deux mémoires en défense...