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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23NT03095

...RIDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1908689 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Rideau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

France | 15/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 7C-RD007

...Me Rideau-Valentini...COUR DE CASSATION 07 CRD 007 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ibrahim Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2006 qui lui a alloué une indemnit...

France | 18/06/2007 | Commission reparation detention

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 16 mai 2006, 05VE01827

...RIDEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour M. Sadek X, demeurant chez M. Redhouane Y ... par Me Rideau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507213, en date du 22 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 8 août 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que l'arrêté contesté a été pris selon une procédure irrégulière en ce que l'avis émis par le...

France | 16/05/2006 | Juges des reconduites a la frontiere
 
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