| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX02928
...RICOUARD SOLEDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelle, agissant au titre de leur subrogation dans les droits du Grand port maritime de La Rochelle, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Bolloré Ports France et la société Forest Agency Service Terminal FAST à leur verser une somme de 2 522 979 euros en réparation des conséquences dommageables du sinistre survenu le 25 janvier 2013. Les sociétés Bolloré Ports France et FAST ont demandé au tribunal de condamner la société GIP Atlantique...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...RICOUARD SOLEDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A la suite de l'incendie qui s'est produit le 15 octobre 2013, dans les locaux de la société Immobat se trouvant dans la commune de Ciboure, la société Immobat, la société Aviva Assurances assureur d'Immobat et M. E... C..., gérant d'Immobat, ont demandé devant le tribunal administratif de Pau, la condamnation du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques...