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| ...RICORDEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour la SARL L'OISEAU QUI CHANTE, dont le siège est 3 boulevard Général Vautrin à Antibes 06600, par Me Ricordeau ; la SARL L'OISEAU QUI CHANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404211 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à laquelle la requérante, alors sous forme de SARL, a été assujettie au titre du mois de janvier 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...RICORDEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. Paolo A, demeurant ... par Me Ricordeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404210 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...RICORDEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée par Me Ricordeau-Lahellec pour M. Alain X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806560 en date du 19 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le décret n°94-455 du 31 mai...
...RICORDEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2004, présentée pour M. et Mme Richard X, élisant domicile ..., par Me Ricordeau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902305 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur a été réclamée au titre de l'année 1992, d'autre part, à la décharge de la contribution sociale généralisée mise à leur charge au titre de la même année ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...RICORDEAU-LAHELLEC...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 présentée pour Mme X... , demeurant ... , par Me Y... ; Mme demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 982499 en date du 28 novembre 2002 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 22/ de prononcer la décharge totale des desdites impositions ; 3°/ de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...
...RICORDEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 1999 sous le n° 99MA01932, présentée pour M. André Y et M. Christian Y, demeurant ..., par Me Virginia RICORDEAU, avocat au Barreau de Nice ; M. André Y et M. Christian Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2478, en date du 20 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 mai 1994 par lequel le maire d'Eze a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°/ de condamner la...
