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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mai 2010, 09NT01153
...RICHEFOU...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE GORRON Mayenne, représentée par son maire en exercice, par Me Richefou, avocat au barreau de Laval ; la COMMUNE DE GORRON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6421 du 13 mars 2009 du Tribunal administratif de Nantes, en tant, d'une part, qu'il a annulé l'arrêté municipal du 20 septembre 2005 en tant que ce dernier mettait en demeure Mme X de supprimer l'humidité des murs, de réaliser un dispositif de chauffage dans toutes les pièces et de réaliser divers travaux d'entretien dans le logement lui appartenant situé place de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 17 décembre 2003, 01NT00387
...RICHEFOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2001, présentée pour la SARL Bâti Concept, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Laval ; La SARL Bâti Concept demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.4806 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de payer, qui a été décernée le 17 juin 1999 à son encontre pour avoir paiement de la somme de 79 212 F correspondant à des droits de TVA et des pénalités y afférentes dus...
