| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2016, 388708
...RICARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 13/011 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion a prononcé contre M. B... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer sa profession pendant neuf mois. Par une décision n° 001-2014 du 10 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant sur l'appel de l'intéressé, a ramené à trois mois la durée de cette interdiction. Par un pourvoi enregistré le 13 mars 2015 au...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2016, 388710
...RICARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 13/012 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion a prononcé contre M. A...l'interdiction temporaire d'exercer la profession pour une durée de neuf mois. Par une décision n° 002-2014 du 10 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant sur l'appel de l'intéressé, a ramené à trois mois la durée de cette interdiction. Par un pourvoi enregistré le 13 mars 2015 au...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 31 mars 2014, 361079
...RICARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du Var, Capitainerie du Port à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900827 du 15 mai 2012 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à payer à l'EURL Village Loisir Détente...