Recherche de avec pour avocat RICARD ; SCP BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-21908
...Me Blondel, Me Odent, Me Ricard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2006, que la société Gattimo a fait construire un bâtiment, le maître d'oeuvre étant M. X..., le constructeur étant la société Bâtiments de Provence assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'elle a loué un local commercial dans ce bâtiment à la société Resto Charlotte ; que des désordres sont apparus dans les lieux ; que la locataire a assigné la bailleresse afin...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2007, 279437
...RICARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 16 octobre 1998 du maire d'Avessac lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour...
