La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat RICARD

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la...

...RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales invalidant son permis de conduire pour...

...RICARD...Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Claude A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 lui attribuant une pension en ce qu'elle plafonne sa rente viagère d'invalidité et ne comporte pas de majoration de celle-ci au titre de la nécessité de recourir...

...RICARD...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 novembre 2004 annulant la décision du 31 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Nièvre a déchu M. Eric A de ses droits à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du...

...RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...

...RICARD...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE SAVINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE SAVINE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 328255 du 22 septembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre pour défaut d'avocat son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant l'arrêté du 29 juin 2006 par lequel son maire a...

...RICARD...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Rose B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 310418 du 29 mai 2009 par laquelle il a annulé l'arrêt du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles, le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2005 du préfet de Seine-Saint-Denis et enjoint à ce dernier de se prononcer à nouveau sur sa situation dans un délai de trois mois suivant la notification de sa...

...RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société anonyme SA Forocéan la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

...RICARD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Leila A, élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004126 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en...

...RICARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'HÔPITAL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE L'HÔPITAL demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 314024 du 6 novembre 2009 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du maire de la commune qui avait refusé à Mme Sabine A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 janvier 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...