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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02096

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...RESTA CLÉMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler une décision de la direction générale des finances publiques refusant de lui attribuer, pour le mois d'avril 2021, l'aide exceptionnelle au titre du premier volet du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de...

France | 04/07/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03767

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...RESTA CLÉMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, une décision du 11 juin 2021 du directeur général des finances publiques relative au reversement d'un trop perçu d'un montant de 22 885 euros d'aides exceptionnelles attribuées pour les mois de mars 2020 à février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre
 
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