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19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...REQUET CHABANEL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE DE LYON, dont le siège est 8 rue Joseph Serlin à Lyon cedex 01 69282 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703722-0703723 en date du 15 septembre 2009, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur...

...REQUET CHABANEL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SA NOMI, dont le siège social est situé 20 route de Beaumont à Fribourg Suisse ; La SA NOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705782 du Tribunal administratif de Lyon du 20 octobre 2009, en tant qu'il maintient l'imposition en France de la quote-part de la plus-value afférente à la promesse de vente contenue dans le contrat de crédit-bail immobilier cédé par elle le 30 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge du solde des cotisations supplémentaires d'impôt...

...REQUET CHABANEL ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 12 avril 2007, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501176 - 0501177 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Kemer des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle avait été assujettie, au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...