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...SCP D'ORNANO RENUCCI-PEPRATX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2003 sous le n° 03MA00673, présentée par la SCP d'Ornano-Renucci-Pratx-d'Ornanon, avocats, pour la société CONSEIL GESTION ET FINANCES CGF, dont le siège est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré nul le contrat qu'elle a conclu le 3 mai 1998 avec le centre hospitalier de Salon-de-Provence, et a rejeté ses conclusions indemnitaires ainsi que les conclusions du centre hospitalier susmentionn...
...RENUCCI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée pour la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE C.N.R.P.S., par Me X..., dont le siège est ... V à Tunis 1001 - Tunisie ; la C.N.R.P.S. demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 9203971 en date du 19 octobre 1999 en ce qui concerne ses droits ; - de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser une somme de 274.300 francs avec intérêts de droit au taux légal à compter de sa demande ; - de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser une somme de 10.000 francs sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 27 mai 2003, 99MA00307
...JM.RENUCCI-T.BAUDI...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n° 99MA00307, présentée pour M. Daniel X demeurant ... par la SCP d'avocats RENUCCI et BAUDIN ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 21 mars 1994 refusant d'autoriser son licenciement pour faute grave ainsi que la décision implicite de rejet du recours formé par l'employeur auprès du ministre du travail ; Classement CNIJ : 54-05-04 C 2°/ de rejeter les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA00630
...SCP D'ORNANO - RENUCCI - CASTELLA - D'ORNANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2000, sous le n° 00MA00630, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la S.C.P. D'ORNANO-RENUCCI-CASTELLA-D'ORNANO, avocats à la Cour ; Classement CNIJ : 61-01-01-03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3669 et n° 94 2750 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de cesser de louer un local...
