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...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ar Mor Braz a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 19 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Piriac-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1401464 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 10 septembre 2015 et le 20 octobre 2017, la SCI Ar Mor Braz, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler...

35-05 Famille. Adoption. ... ...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 mai 2016 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et, d'autre part, la décision du 4 août 2016 du préfet de la Charente-Maritime ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1603541 du 8 août 2016, le magistrat délégué par le...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 juin 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1505584 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2017 M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 février...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI M2ACY a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 16 août 2012 par lequel le maire de la commune d'Aizenay a délivré à Mme G...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 8 impasse Baudelaire sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1303348 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2016 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 novembre 2017...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 octobre 2016, 30 octobre 2017 et 8 février 2018, la SCI MG Patrimoine, la SARL Bellou Optique et la SARL aux Fleurs d'Argentan, représentées par MeE..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2016 refusant à la Sci MG Patrimoine le permis de construire modificatif n° 61 117 14 A0016 M03 ; 2° d'enjoindre au président de la communauté urbaine d'Alençon de statuer à nouveau sur cette demande de permis de construire modificatif dans un délai d'un mois à compter de la notification de...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700873 du 27 mars 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2017 M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2012 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère le plaçant en congé pour raison opérationnelle sans constitution de droit à pension. Par un jugement n° 1202194 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et a annulé cet arrêté du 27 mars 2012. Par un arrêt n° 14NT02279 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé la Mauritanie comme pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette autorité administrative l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1700490...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2013 du préfet du Morbihan portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction de deux espèces protégées et à l'interdiction de dégradation de leurs habitats, en vue de la création d'une base nautique au lieu-dit " Toulindac " sur le territoire de la commune de Baden. Par un jugement n° 1402070 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet...

...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Hinglé, ainsi que l'association Mieux vivre en Guinefort, le collectif de La Croix Jean Gicquel, l'association Le peuple des carrières et le collectif Les oubliés du Hinglé ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux demandes distinctes, d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2013 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société Marc SA à exploiter une installation de stockage de dossiers inertes sur le site d'une ancienne carrière située sur le territoire de la commune de...