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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 22VE00678
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...RENDELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 3 novembre 2016 autorisant la société Corporate Express France à la licencier pour motif économique ainsi que la décision implicite du 4 mai 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA01422
...RENDEL...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2006, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514731, en date du 9 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 18 juillet 2005, licenciant en fin de stage, Mme Marie-Rose Y, née X, et lui a enjoint de réintégrer cet agent en tant que stagiaire dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris...
