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1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - APPORT DE LA JOUISSANCE DU DOMAINE A UNE SOCIETE. * BAUX RURAUX - BAIL A... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BRIOT, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENAOT A COMMEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - VICE CACHE - VICE DE CONSTRUCTION - RUPTURE DU GARDE-CORPS... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL LOUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LEQUEL IL ETAIT A PEU PRES CERTAIN QUE LE SERTISSAGE DE LA BARRE D'APPUI AVAIT ETE...

1 SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A EU... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER BLANDA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE BARDEAU A, SANS DROIT, PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE SERVITUDE, DIT DE GOBERT, ET DU PONT, SITUE A SON EXTREMITE SUD, PAR EMPIETEMENT SUR LE FONDS BLANDA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, L'EXPERT Y... QUE BARDEAU NE NIE PAS, QU'AVANT L'ELARGISSEMENT DU...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE. *... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE PILLAUD, CONDUITE PAR HERAULT, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION REMORQUE DE MARECHAL, PILOTE PAR POIRIER, QUI S'ENGAGEAIT SUR CETTE VOIE ; QUE HERAULT FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE POIRIER, POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'INFRACTION A...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Conclusions - Directeur du commerce intérieur et des prix - Qualité de partie jointe non.... ...Av. Demandeur : M. Rémond...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN SON INTITULE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DU DEPARTEMENT DE L'AUBE EN QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ; ATTENDU S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 38...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Clause ambigüe non. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SCHMITT EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIE SON EMPLOYEUR, Y..., GARAGISTE, ASSURE A LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION A GARANTIE DE LA...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu jaune - Franchissement - Possibilité d'arrêt. * CODE DE LA ROUTE -... ...Av. Demandeur : MM. Jolly, Rémond...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR DE X... RENE ET LE PREFET DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 AVRIL 1969 QUI A CONDAMNE DE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES, LE PREFET DE PARIS, ES-QUALITES, ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969; ATTENDU QUE PAR EFFET DE L'ARTICLE 1ER-1° DE CETTE LOI...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Clause de non concurrence -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DU MANS, A LOUE, EN 1958, A ROUSSET, UNE BOUTIQUE DEPENDANT DU GROUPE D'IMMEUBLES DIT "LE RONCERAY", LUI VENDANT EGALEMENT LE PAS DE PORTE, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE; QU'AUX TERMES DU BAIL, L'OFFICE S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE MEME GROUPE D'IMMEUBLES OU DE LOUER...

ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Agriculture - Garantie - Exclusion - Exclusion des accidents survenus au souscripteur - Souscripteur blessé... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE A UNE MAIN, LE 20 OCTOBRE 1965, ALORS QU'IL FAISAIT FONCTIONNER CHEZ UN TIERS UNE BATTEUSE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, LE 23 AOUT 1965, UNE POLICE D'ASSURANCE, LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

1 ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Payement de la condamnation - Payement sous réserves - Payement sous réserve de... ...Demandeur M. Rémond...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR QUI AURAIT PAYE SANS RESERVE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ASSUREUR DE BEZ A VERSE A PIATTE LE MONTANT DE LA PROVISION A LUI ALLOUEE PAR LE JUGEMENT AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; QUE CE REGLEMENT, EFFECTUE SOUS RESERVE DE L'APPEL...