La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat REMOND - page 3

1 PUBLICITE FONCIERE - Demandes en justice - Domaine d'application - Demande en exécution d'un contrat d'entreprise. * ENTREPRISE CONTRAT... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 19 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA DAME X... A CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE A USAGE DE PORCHERIE ; QUE , LADITE DAME N'AYANT PAS RESPECTE LES MODALITES DE PAIEMENT CONVENUES LA SOCIETE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET...

1 SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A EU... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER BLANDA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE BARDEAU A, SANS DROIT, PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE SERVITUDE, DIT DE GOBERT, ET DU PONT, SITUE A SON EXTREMITE SUD, PAR EMPIETEMENT SUR LE FONDS BLANDA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, L'EXPERT Y... QUE BARDEAU NE NIE PAS, QU'AVANT L'ELARGISSEMENT DU...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Clause ambigüe non. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SCHMITT EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIE SON EMPLOYEUR, Y..., GARAGISTE, ASSURE A LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION A GARANTIE DE LA...

1 ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Payement de la condamnation - Payement sous réserves - Payement sous réserve de... ...Demandeur M. Rémond...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR QUI AURAIT PAYE SANS RESERVE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ASSUREUR DE BEZ A VERSE A PIATTE LE MONTANT DE LA PROVISION A LUI ALLOUEE PAR LE JUGEMENT AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; QUE CE REGLEMENT, EFFECTUE SOUS RESERVE DE L'APPEL...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R - Domaine d'application - Contrat... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE CMR; ATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TINEL FRERES ET COMPAGNIE, EXPEDITRICE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUBRY ET COMPAGNIE DE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - APPORT DE LA JOUISSANCE DU DOMAINE A UNE SOCIETE. * BAUX RURAUX - BAIL A... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BRIOT, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENAOT A COMMEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - VICE CACHE - VICE DE CONSTRUCTION - RUPTURE DU GARDE-CORPS... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL LOUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LEQUEL IL ETAIT A PEU PRES CERTAIN QUE LE SERTISSAGE DE LA BARRE D'APPUI AVAIT ETE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MILLET, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - LITIGE PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE - DELAI.... ...Demandeur AV. M. REMOND...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 71-60.023 ET 71-60.024. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE SYNDICAT GRAPHIQUE INDEPENDANT CFT CONTRE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AUGIER APRES LE...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Chambre régionale des huissiers non. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chambre... ...Demandeur AV. M. Rémond...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ERNEST CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 17 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR REBELLION AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PAYER LES SOMMES DE 1 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A ME Y..., HUISSIER, ET A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA CORSE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES...