La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat REMOND - page 3

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - CONDITIONS - DECISION NE SE PRONONCANT PAS SUR LA VALIDITE D'UNE RENONCIATION A... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ASSIGNE CELERIER D'UNE PART, EN REFERE AUX FINS DE VOIR ARRETER L'EXPLOITATION DE BOIS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS LE 12 MAI 1969, D'AUTRE PART, AU FOND EN NULLITE OU RESILIATION DE LADITE VENTE ; QUE LE JUGE DES REFERES, SE DECLARA INCOMPETENT POUR ORDONNER L'ARRET DE LA COUPE MAIS, VU L'URGENCE, DESIGNA UN EXPERT Y... MISSION D'EVALUER LES BOIS VENDUS ET...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - LITIGE PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE - DELAI.... ...Demandeur AV. M. REMOND...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 71-60.023 ET 71-60.024. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE SYNDICAT GRAPHIQUE INDEPENDANT CFT CONTRE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AUGIER APRES LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A AVOUE - PORTEE. * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION -... ...Demandeur AV. MM. REMOND,...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE, A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE ; ATTENDU QUE DAME Y... A RELEVE APPEL, PAR ACTE DES 21, 23 DECEMBRE 1968 ET 7 JANVIER 1969...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MILLET, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Désistement - Rétractation - Conditions. * APPEL CORRECTIONNEL - Désistement - Acceptation d'une autre partie -... ...Demandeur AV. MM. Lyon-Caen, Rémond...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAXIME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 15 OCTOBRE 1970, QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, L'A CONDAMNE, ENSUITE D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - EXPLOITATION... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RURALE ET FORESTIERE A, PAR ACTE DU 14 JUIN 1963, CONCEDE A X... L'EXPLOITATION DES BOIS ET TAILLIS QUI ONT POUSSE SUR DIVERSES PARCELLES, ETANT PRECISE QUE CETTE EXPLOITATION DEVAIT ETRE TERMINEE AVANT LE 31 MARS 1965 ET QUE, PASSE CE DELAI, L'ACQUEREUR DEVRAIT AU VENDEUR UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS PAR HECTARE NON EXPLOITE ET PAR ANNEE DE RETARD ; QUE, PAR ACTE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT -... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION ET SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LE CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Y..., REGAGNAIT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR QUITTE UN REFUGE DE STATIONNEMENT SITUE SUR LA GAUCHE DE CELLE-CI, LORSQU'IL FUT HEURTE SUR LE COTE PAR L'AVANT DU CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE BARBOT ET FILS ET CONDUIT PAR Z...

1 PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - INTERVENANT FORMANT UNE DEMANDE A SON PROFIT - DEMANDE ETRANGERE AU LITIGE ORIGINAIRE -... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS,4 JUILLET 1969 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DANS L'INSTANCE D'APPEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALERIES BARBIZON QUI DEMANDAIT LA MISE HORS DE CAUSE DE SON GERANT X... DANS LE LITIGE OPPOSANT CELUI-CI A Y..., ET SA PROPRE PARTICIPATION AUX COMPTES A FAIRE AVEC Y..., AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE EST RESTEE ETRANGERE AU LITIGE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - LOCAL... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE KLAXON, AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE ANONYME VILMECA, EST DEVENUE TITULAIRE DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT CETTE DERNIERE ET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE SONT SUCCESSIVEMENT SUBSTITUES Y..., PUIS LA SOCIETE ETUDE CODARA, ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE ; QUE CE BAIL AUTORISAIT, DANS LES LIEUX LOUES, LA FABRICATION D'ACCESSOIRES...

1 CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - RECOURS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS - VENTILATION... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME, LE 12 MARS 1961 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT DAME Y... ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES QUATRE- CINQUIEMES, UN CINQUIEME DEMEURANT A LA CHARGE DE X..., QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A CE DERNIER UNE PENSION D' INVALIDITE ; QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE LES ARRERAGES DU 1ER FEVRIER 1963 AU 30 AVRIL 1964 ; QU' ELLE EN A SUSPENDU LE...