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26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l`état des personnes. 49-05-08 Police. Polices... ...REMITI-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui accorder l'autorisation d'implanter son lieu de sépulture et celui de son épouse dans sa propriété du Lazaret à Aspretto, et d'enjoindre au préfet sous astreinte de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 1400134 du 13 mai...

...REMITI-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., représentée par Me Remiti­Leandri, a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative lui a enjoint de restituer son permis de conduire, pour solde de points nuls ; - d'ordonner au ministre de l'intérieur de rétablir l'intégralité du capital de douze points dont elle devrait bénéficier ; - de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1500383 du 13...

...REMITI-LEANDRI...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02286, présentée pour Mme Rose A, demeurant ..., par Me Remiti-Leandri ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601278 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2006 par laquelle le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud l'a suspendue de conventionnement et de la participation des caisses au paiement des cotisations sociales pour un an, dont...