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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2023, 17PA24180
...SCP DERRIENNIC ASSOCIES;RELOUZAT-BRUNO;SCP LOGOS;SCP DERRIENNIC ASSOCIES;SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Tunzini et Tunzini Antilles ont demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à leur verser la somme de 24 195 717, 46 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2011 et de la capitalisation des intérêts, en règlement du solde du décompte général du lot n° 3 fluides du marché de travaux pour la construction de la nouvelle cit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21BX03742
...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine routier communal par trois véhicules entre le 9 et le 27 novembre 2020 et de la fermeture de trois rues de la commune sur une période de cinq jours dans le cadre de travaux d'installation de la fibre optique et de prononcer la décharge de l'obligation de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21BX03086
...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de Saint-François a refusé de lui délivrer un permis de construire et, d'autre part, de condamner solidairement la commune de Saint-François et l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 2000502 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX00798
...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1800778, la commune de Fort-de-France a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les délibérations n° 2009-014 du 17 décembre 2009, n° 2010-007 du 10 décembre 2010, n° 2011-018 du 12 décembre 2011, n° 2012-004 du 11 décembre 2012, n° 2013-008 du 24 décembre 2013, n° 2014-025 du 29 décembre 2014 et n° 2015-011 du 3 décembre 2015, par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique a déterminé les contributions financières...
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure I... A..., ont demandé au tribunal administratif de La Martinique, d'une part, d'ordonner une expertise aux fins de constater la présence de nuisances sonores rue Garnier-Pagès, à Fort-de-France, d'autre part, de condamner la commune de Fort-de-France à verser les sommes de 25 000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2020, 18BX02373
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser une indemnité d'un montant total de 128 500 euros au titre du harcèlement moral dont il estime avoir été victime du fait du refus des médecins anesthésistes de l'établissement d'endormir ses patients et de l'inaction de la direction de l'établissement. Par un jugement n...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Solution BTP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fort-de-France à lui payer les sommes de 10 076,62 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires, de 9 861,21 euros au titre de la retenue de garantie et de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts. Par un jugement n° 1600367 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX00719
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'Affichage Martiniquais SAMSAG, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 février 2016 par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a implicitement refusé d'abroger l'article ZPR 5-3 du règlement local de publicité. Par un jugement n° 1600174 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure...
...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 12 février 2010 par lequel le préfet de la Martinique l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2010. Par un jugement n° 1300163 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. M. C...a également demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 5 mars 2010 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police de la Martinique lui a refusé le bénéfice...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A la demande de M.A..., le tribunal administratif de la Martinique a, par un jugement n° 1200771 du 10 avril 2014, d'une part, annulé la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique décidant " de ne plus servir l'indemnité de vie chère aux fonctionnaires privés d'emploi ", et d'autre part, lui a enjoint de verser à M. A... l'indemnité qui lui est due à compter du 1er juillet 2012 dans le délai d'un mois à compter de la notification du...
