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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18NC02723
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...GUY REISS et PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Julien-les-Metz l'a licenciée à l'issue de sa période d'essai. Par un jugement no 1801408 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2018 et le 18 mai 2020, la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 30 mai 2005, 03NC00865
...REISSE et POUJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2003 et le mémoire enregistré le 20 avril 2005, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ... par Me Reiss, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail de la Moselle en date du 6 septembre 2002 l'excluant temporairement du revenu de remplacement pour une période de 8 mois à compter du 1er mars 2001 et contre l'avis en date du 3 septembre 2002 de la...
...REISS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, complétée par mémoires enregistrés les 22 novembre 2001, 22 juillet 2002 et 23 avril 2004, présentée pour M. Bernard X, pharmacien, élisant domicile ..., par Me Reiss, avocat, puis par Me Aubert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 8 juin 1999 rejetant sa demande d'ouverture par la voie dérogatoire d'une officine de pharmacie à Peltre Moselle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
...AUBERT ; DREYFUS ; AUBERT ; REISS...Vu, I sous le n° 01NC00698, la requête, enregistrée le 25 juin 2001, présentée pour la société en nom collectif PHARMACIE DE MONCHY MATHIEU, dont le siège social est 2 avenue Foch à Folschviller 57730, représentée par ses gérants en exercice, ayant pour mandataire Me Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; la société PHARMACIE DE MONCHY MATHIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 23 novembre 1999 autorisant la création par voie...
