| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 août 2010, 08LY01368
...REDOUTEY...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. et Mme Paul B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700075 du Tribunal administratif de Dijon du 3 avril 2008 qui, à la demande de Mmes A et C, a annulé l'arrêté du 15 octobre 2005 par lequel le maire de la commune de Chatenoy-en-Bresse leur a délivré un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de Mmes A et C devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner Mmes A et C à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...REDOUTEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000, sous le n° 00MA02836, présentée pour Mme Marie-Dominique Y-X, demeurant ... par Me Redoutey, avocat ; Mme Marie-Dominique Y-X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-680 en date du 20 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir condamner la commune de Servian à lui rembourser la somme de 32 105,46 F au titre de la taxe locale d'équipement et à voir condamner conjointement et solidairement la commune de Servian et le département de l'Hérault...