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| ...REBUFAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2000 sous le n° 00MA0'''' présentée pour la SARL REGIMENTAL'S dont le siège social est situé ..., par Me Régis X..., avocat et les mémoires complémentaires en date des 7 mai 2001, 13 septembre et 13 décembre 2001 ; La SARL REGIMENTAL'S demande à la Cour : 1'/d'annuler le jugement n° 96-6554 en date du 24 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant au bénéfice du plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2'/de lui allouer le bénéfice...
...REBUFAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2001, sous le n°'01MA01381, présentée par Me Rebufat, avocat à la Cour pour M. Saïd X, demeurant chez M. Bachir X ..., M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 4966 et 00 5627 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et la décision en date du 22 septembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de...
