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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...REBBOAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision datée du 28 juin 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil n'a pas renouvelé son contrat en qualité d'agent contractuel d'éducation, et la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 9 juillet 2013 contre la décision précitée, et de condamner solidairement l'Etat et le collège Condorcet de Maisons-Alfort à lui verser...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...REBBOAH...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Traveco, dont le siège social est situé 42, boulevard Magenta à Paris 75010, par Me Rebboah, avocat ; la société Traveco demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000282 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

...REBBOAH...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Georges A, demeurant ... par Me Rebboah, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203560/1 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits à la taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société S T 2 au titre des périodes du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1990 et du 1er janvier au 31 décembre 1991 et des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage auxquelles cette société a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1988 au 31 octobre 1990...