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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Pierre d'Oléron à réparer les préjudices qu'ils ont subis résultant des fautes commises par la commune qui ont abouti à rendre inconstructible un terrain sis rue de l'Océan au lieu-dit la Chefmalière, en leur allouant une indemnité totale de 393 712,78 euros. Par un jugement n° 1402169 du 3 mars 2016, le...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2013 refusant son accord pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis rue de l'Océan au lieu la Chefmalière sur le territoire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron, d'autre part, d'annuler l'arrêté en date du 29...
34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...RAYSSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mars 2012 du préfet de la Gironde déclarant cessible pour cause d'utilité publique une partie de la parcelle cadastrée section CV n° 320 au profit de la communauté urbaine de Bordeaux. Par un jugement n° 1201841 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 mars 2014, 12NT00803
...RAYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour la SAS Groupe Orion, dont le siège est situé 14 rue de Mantes à Colombes 92700, par Me Rayssac, avocat au barreau de Paris ; la SAS Groupe Orion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102050 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2011 par laquelle le directeur des hôpitaux de Chartres a prononcé la résiliation de la délégation de service public dont elle était titulaire pour la gestion du service téléphone-télévision-internet et à ce que le tribunal...
...RAYSSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2006 et complétée le 16 février 2007, sous le n° 06BX02055, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Maître Rayssac, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300493 du 8 juin 2006 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui céder la parcelle cadastrée section F n° 271 d'une superficie de 184 hectares sise au lieudit « Savane Fiévée » à Iracoubo ; 2° de prononcer cette injonction ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
...RAYSSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2005 sous le n° 05MA02414, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, BP 680 à Bastia Cedex 20604, par Me Rayssac, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301047 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer à la Société Sanicorse la somme de 35 390,84 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2003 et capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 1er octobre...
