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...RAYNAUD DE LAGE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2004 sous le n° 04BX1847, présentée pour la COMMUNE DE SEILH, représentée par son maire, par Me Mercie, avocat ; la COMMUNE DE SEILH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202767 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la SCI LAUBIS la somme de 179 278,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 ; 2° à titre principal, de rejeter les demandes présentées par la SCI LAUBIS devant le Tribunal administratif de Toulouse et à titre subsidiaire, de ramener sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 mai 2007, 07LY00233
...RAYNAUD C....Vu, la requête enregistrée le 30 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Raynaud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500302 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...SCP RAYNAUD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02520, présentée par la SCP Raynaud et associés, avocat, pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU CHATEAU DE LA ROCASSE, dont le siège est 76 avenue du Tech à Y sur Mer 66703 ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU CHATEAU DE LA ROCASSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000761 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 991-91 en date du 27 juin 1991 du...
...SCP RAYNAUD FALANDRY DONNADIEU BRIHI REDON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 septembre 2003, présentés pour Mme Corinne X, élisant domicile ..., par la SCP Raynaud, Falandry, Donnadieu, Brihi, Redon, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire du Barcarès en date du 2 janvier 1999, qui a prononcé son affectation sur un poste d'entretien, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne au maire de cette commune de prononcer sa...
...RAYNAUD BREMOND...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour M. Luc Z, élisant domicile ..., par Me Raynaud-Bremond ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301309 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des troubles qu'il estime avoir subis à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 188 830 euros au titre de la perte économique et 76 225 euros au titre des préjudices moral et d'agrément ; 3° de condamner l'Etat à verser une...
...RAYNAUD...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2003, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Raynaud ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le maire de Montjoire le 12 octobre 2000 et le 3 avril 2001 et confirmés sur recours gracieux, et à ce qu'il soit enjoint au maire d'instruire à nouveau la deuxième des deux demandes qui lui avaient été présentées ; 2° d'annuler les deux certificats d'urbanisme négatifs et les décisions du 27...
...SCP RAYNAUD-FALANDRY-DONNADIEU-BRIHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2003, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... , élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n°97-1846 du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par la commune du Canet en Roussillon, relatifs à une redevance d'occupation du domaine public communal au titre de l'année 1995 ; 2 de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais exposés et non compris...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02BX00353
...RAYNAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2002, présentée pour Mlle Martine X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de l'Ariège, en date du 31 juillet 2000, refusant de lui accorder l'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre permanent ; - d'annuler la décision de refus du 31 juillet 2000 ; - d'enjoindre au président du conseil général de l'Ariège de lui délivrer l'agrément sollicit...
