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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 mai 2013, 12PA04225
...RANÇON...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant au..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209176/2-2 du 17 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du préfet de police du 3 mai 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2007, 05NC00595
...SCP RANCON CAVENEL...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2005, complétée les 26 juin, 27 juin et 4 août 2006 présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me HASSOUNX-Obame ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301560 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du...
