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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 16PA02357
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RAMBELOARISON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance n° 1604238 du 23 juin 2016, la Présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016, M.A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 décembre 2012, 11NT03052
...RAMBELOARISON...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6119 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Léopold A, la décision du 23 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 octobre 2010, 09PA00188
...RAMBELOARISON...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour M. Jean Pierre A, demeurant au ..., par Me Rambeloarison ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319547/1-2 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 octobre 2010, 09PA00197
...RAMBELOARISON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant au ..., par Me Rambeloarison ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307829/1-2 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...
...RAMBELOARISON...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, dont le siège est à Grand-Bourg, Marie-Galante 97112, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 96/2949 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à M. X la somme de 32 840,89 F 5 006,56 euros, au titre de l'allocation pour perte d'emploi, et la somme de 95 216 F 14 515,59 euros représentative de la rémunération des gardes effectuées, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 17...
