Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat RALITERA dans la jurisprudence francophone

15 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 21PA01844

...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1907113 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. B..., représenté par Me...

France | 17/02/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA05707

...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106170/5-1 du 22 juillet 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Ralitera, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

France | 28/07/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juillet 2022, 21PA03473

...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2013913 du 9 mars 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 12/07/2022 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2021, 20VE03041

...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2005744 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. B..., représenté par Me E..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 3 septembre 2020 du préfet de...

France | 12/04/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT04088

...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1803105 du 25 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 octobre 2019 et 10 mars 2020 M. A... E..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25...

France | 03/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 décembre 2019, 19DA01071

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900665 du 9 avril 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 12/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 19PA02619

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités norvégiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1905918/1-1 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, M. B..., représent...

France | 21/11/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 19PA02620

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités norvégiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1905920/1-1 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, Mme C...

France | 21/11/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 19PA02621

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités norvégiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1905864/1-1 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, M. C..., représent...

France | 21/11/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 19BX01770

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1802002 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2019, M. C...

France | 19/11/2019 | 2ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award