Recherche de avec pour avocat RALITERA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 23PA02925
...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride. Par un jugement n° 2204615 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Ralitera, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 21PA01844
...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1907113 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA05707
...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106170/5-1 du 22 juillet 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Ralitera, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juillet 2022, 21PA03473
...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2013913 du 9 mars 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2021, 20VE03041
...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2005744 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. B..., représenté par Me E..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 3 septembre 2020 du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT04088
...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1803105 du 25 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 octobre 2019 et 10 mars 2020 M. A... E..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 décembre 2019, 19DA01071
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900665 du 9 avril 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 19PA02619
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités norvégiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1905918/1-1 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 19PA02620
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités norvégiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1905920/1-1 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 19PA02621
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RALITERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités norvégiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1905864/1-1 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, M. C..., représent...
