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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...RAJON...Vu la requête enregistrée le 1er aout 2012, présentée pour M. C...D..., élisant domicile..., par Me A...; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102634 du 20 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points se rapportant à ses onze infractions et de la décision 48 SI en date du 25 octobre 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a récapitulé ses retraits de...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...RAJON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101618 du 18 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 18 février 2011 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision du 18 février 2011 ; 3° d'enjoindre à l'administration de...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...RAJON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103463 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 29 avril 2011 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de quatre points de son permis de conduire suite à une infraction verbalisée le 13 avril 2010, l'informant de l'invalidation de son titre de conduite pour solde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 octobre 2013, 12PA02165
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...RAJON...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900430/1 du 4 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés dès la notification de l'arrêt...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...RAJON...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA02177, présentée pour M. Patrice A, demeurant ..., par Me Rajon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900674 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire suite à l'infraction commise...
