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...RAFEL...Vu la requête enregistrée le 6 février 2006 présentée pour M. Jean-Michel X, ..., par Me Rafel, et le mémoire complémentaire présenté le 22 mai 2007 ; M. Jean-Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303099 en date du 29 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer l'intégralité des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident survenu le 20 décembre 1999 à la sortie de la RN 113 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46.500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 3° de condamner...

...RAFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2000 sous le n° 00MA00751, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Isabelle RAFEL, avocat au Barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3412, en date du 16 décembre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 juillet 1995 par laquelle le maire de la commune d'Hyères a exercé au nom de la commune le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section A n° 3708 d'une superficie de 52 m² ; 2°/ d'annuler pour...