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60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...RACINE CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour la SARL Modelim construction, dont le siège est 23 rue Renan à Lyon 69007, par la SELARL Racine ; La SARL Modelim construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101346 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Esches à lui verser la somme de 1 945 448,91 euros en réparation des...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...RACINE CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2014, présentée pour la SARL Modelim construction, dont le siège est 23 rue Renan à Lyon 69007, par la SELARL Racine ; La SARL Modelim construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101345 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Méru à lui verser la somme de 1 945 448,91 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 avril 2009, 08NC00056
...RACINE - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE TAGNON, représentée par son maire, à ce dûment habilité, par Me Gallois ; La COMMUNE DE TAGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501062 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé à la demande de M. X la délibération du 22 mars 2005 par laquelle son conseil municipal a imposé à l'intéressé une participation d'un montant de 40 101 euros aux frais de viabilisation de terrains jouxtant le lotissement communal ; 2° de rejeter la demande...
