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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT00356
...RABILIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire du 25 janvier 2017 autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n°1701031 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2019, la société Farman, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, 15NT03895
...RABILIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public - et les observations de MeB..., substituant MeC..., représentant la SAS Les Toques régionales. 1. Considérant que la SAS Les Toques régionales, qui exerce une activité de restauration collective et de vente de plats cuisinés, et qui emploie de manière habituelle 90 salariés, a embauché le 23 mai 2005, par un...
