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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 octobre 2009, 08NT03174
...QUINIOU...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Quiniou, Cocaud-Chatteleyn et Marchand, société d'avocats au barreau de Cholet ; Mme B... A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4758 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire, notifiée par lettre du 24 mai 2007 de l'ASSEDIC des Pays-de-la-Loire, lui refusant le bénéfice de l'allocation équivalent retraite, ensemble la décision du 27 juin 2007 rejetant son recours gracieux ; 2...
...SCP QUINIOU COCAUD-CHATTELEYN MARCHAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 mai 2004 présentée pour la SOCIETE VOYAGES RICHOU, dont le siège est ... BP 445 Cholet Cedex 49304, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Quiniou Cocaud-Chattéléyn Marchand ; la SOCIETE VOYAGES RICHOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300488 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Deux-Sèvres soit condamné à lui verser la somme de 182 278,43 euros en réparation du manque à gagner et 20 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 00NT00883
...QUINIOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me QUINIOU, avocat au barreau d'Angers ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2361 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 00NT00884
...QUINIOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me QUINIOU, avocat au barreau d'Angers ; M. Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2360 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...
