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...QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2012922, la société anonyme SA Assystem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge consécutivement à la remise en cause d'une partie des créances de crédit d'impôt recherche déclarées par sa filiale intégrée, la société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France, au titre des dépenses de recherche exposées par elle lors des années 2010 à 2012...

...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que des frais de gestion qu'elle a acquittés à hauteur d'un montant de 275 952 euros au titre de l'année 2017 et de 452 018 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement n°2105185 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil...

...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que des frais de gestion qui lui ont été assignés à hauteur d'un montant de 198 484 euros au titre de l'année 2015 et de 274 463 euros au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2112650 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de...

...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe additionnelle ainsi que des frais de gestion qu'elle a acquittés au titre de l'année 2019, assorties des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 2106872 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignées au titre des années 2015 et 2016, ainsi que le versement des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 2112640 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe additionnelle ainsi que des frais de gestion qu'elle a acquittés au titre des années 2017, 2018 et 2019. Par un jugement nos 2105189, 2106870 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2201588 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BRED Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2201467 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...

...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société commerciale de télécommunication a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires, en droits et intérêts de retard, mises à sa charge en matière de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2104162 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la...

...SELARL QUENTIN AZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... I... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 8 octobre 2021 de l'autorité diplomatique française à Conakry refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants H... A... B... et G... B... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2204525 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a...