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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 novembre 2018, 14NT02365
...QUADRIGE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné une expertise afin de déterminer les causes qui ont pu concourir à une variation des bénéfices constatés dans l'exploitation du centre commercial " Intermarché " et les activités annexes de pressing et de restauration que la SA Sopodis exploitait entre le 17 novembre 2007 et le 15 août 2010 sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Loulay du fait de l'illégalité fautive de la décision de la commission d'équipement commercial de Vendée du 15 novembre...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ... ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres en date du 27 décembre 2014 autorisant la société " Leroy Merlin...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres en date du 27 décembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 11DA00037
54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L' INSTANCE -FORMES DE LA REQUÊTE... ...SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 janvier 2011, présentée pour la société POLAMELIE, dont le siège est 31 rue Porte Neuve à Boulogne-sur-Mer 62200, représentée par son gérant en exercice, par Me Waymel ; la société POLAMELIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006332 du 15 novembre 2010 par laquelle le...
...QUADRIGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2010, présentée pour M. et Mme B A demeurant ..., par Me Guillini ; M. et Mme A demandent à la Cour de : 1° rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt rendu le 21 mai 2010 ; 2° condamner la commune de Rayol-Canadel à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009...
