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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA00844
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Locasol Leverger a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre du troisième trimestre 2009. Par un jugement n° 1314461/2-3 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Locasol Leverger. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1104807, 1104808, 1104809, 1104810 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur...
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1104807, 1104808, 1104809, 1104810 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur...
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1104807, 1104808, 1104809, 1104810 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur...
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1104807, 1104808, 1104809, 1104810 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 avril 2016, 14PA04805
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme AB Science a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution, à hauteur de la somme de 283 286 euros, d'un crédit d'impôt recherche dont elle disposait au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1317657/1-2 du 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des restitutions complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 avril 2016, 14PA04807
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme AB Science a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1313779/1-2 du 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mars 2016, 14VE00536
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1209168 du 18 octobre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 mars 2016, 15PA02788
...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bes a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignées au titre des années 2011 et 2012. Par jugement n° 1407670/1-1 du 25 mars 2015 le Tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 16 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics relève appel de ce jugement. Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Martinique de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux détenus dans le capital de la société Socolam. Par un jugement du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Martinique a...
