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68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...PUJOL-SUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Firmi a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il lui avait délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01368 du 26 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel...

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...PUJOL-SUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Firmi a refusé de proroger le certificat d'urbanisme opérationnel positif qui lui avait été délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2016, Mme B...A..., représentée par...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...PUJOL-SUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt d'Agen et de lui verser une provision de 10 000 euros. Par un jugement n° 1404399-1404401 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les requêtes et mis les frais de constat d'expert d'un montant de 3 296,63...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de chance - Cas A perdu... ...Me Pujol-Suquet, Me Meier-Bourdeau...Audience publique du 10 octobre 2011Prononcé au 7 novembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION partielle sur le...