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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 17 mars 2022, 20TL00537
19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Didou a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 30 septembre 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803042 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03901
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCP PUJOL - GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler la décision du 12 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de " subluxation rotulienne, gonalgie récurrente gauche ". Par un jugement du 16 avril 2019, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la ministre de liquider la pension d'invalidité de M. A... C... au taux de 10 % avec effet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 20BX00395
68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...PUJOL-SUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Firmi a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il lui avait délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01368 du 26 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA03133
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL D3P a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1801408 en date du 20 mai 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA03134
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Agora Paradise a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014. Par un jugement n° 1801406 en date du 20 mai 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA03135
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Alpha a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1801405 en date du 20 mai 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA03136
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI KRCS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 ainsi que la décharge des pénalités appliquées aux impositions supplémentaires au titre de l'exercice 2014...
