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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03340
39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...PUILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Routes et Chantiers Modernes a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la communauté de communes des deux fleuves à lui verser une somme de 138 606 euros, au titre de la garantie à première demande indûment retenue pour les travaux de réparation ou de remplacement de grilles d'arbres dans le cadre du marché de réalisation des aménagements de voiries de la zone d'aménagement concert...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...PUILLET...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour la société Routes et Chantiers Modernes, dont le siège est ZAC des Vauguillettes à Sens 89 100, représentée par son président en exercice ; La société Routes et Chantiers Modernes ci-après société RCM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1202774 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la commune de Villethierry la somme de 27 992,42 euros toutes taxes comprises, outre les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 janvier 2011, 10PA00276
...PUILLET...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Puillet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703670-7 en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 794 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juin 2010, 08PA01737
...PUILLET...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour la SOCIETE CENTRE DES JARDINS DUVAL, dont le siège est ZAC du Carré Sénart, 1 Allée de l'Air du Temps à Lieusaint 77127, par Me Puillet ; La SOCIETE CENTRE DES JARDINS DUVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401990/7 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos des 31 août 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge...
