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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 31 mars 2005, 02VE00409
...PUGLIESI-CONTI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ CAPPO, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 29 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 avril 2003, 99PA01665
...PUGLIESI-CONTI...VU la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS CAPPO, dont le siège est ... ; la société ETABLISSEMENTS CAPPO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92380 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
