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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 28 janvier 2021, 19PA04268
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PUDLOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C..., et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de Keating ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes à verser à Mme C... la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice financier et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral en raison des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 21 novembre 2006, 03PA00743
...PUDLOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire, par Me Pudlowski ; la COMMUNE DE CHELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 020383-021202-023124/5 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 23 novembre 2001 et la décision du 5 février 2002 prise du maire de Chelles et rejeté sa demande tendant à l'expulsion de M. Gérard X ; 2° de rejeter les demandes de M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° d'ordonner l'expulsion de M. X du logement qu'il occupe au 56-58, rue du Gendarme...
