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...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 29 mars 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat pour la gestion de l'eau, de l'assainissement et de l'urbanisme SGEAU de l'agglomération de Château-Gontier a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 2. Par un jugement n° 1105430 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 août...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Plateaux, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200450 du 7 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de l'Ile-aux-Moines a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de l'Ile-aux-Moines une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour la commune de Bocé, représentée par son maire, par Me Plateaux avocat au barreau de Nantes ; la commune de Bocé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104883 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B..., la délibération du 16 mars 2011 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3° de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...PUBLI-JURI SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la société Sui Generis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl dont le siège est situé 13 boulevard Gabriel Lauriol à Nantes 44300, représentée par son gérant en exercice, par Me C... ; La société Sui Generis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001251 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SELARL PUBLI-JURIS*...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt avant dire droit du 18 juillet 2013 par lequel la Cour de céans a sollicité de M. C...B..., expert en génie civil, un avis technique sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société ACS Production, dont le siège est ZI du Cadréan, le Pré Cadeau à Montoir de Bretagne 44 550 ; la société ACS Production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000335 et 1000336 du 2 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du contrat par lequel la commune de de Saint-Rambert d'Albon a confié le lot n° 2...