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...PS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Escherange à lui verser la somme de la somme de 73 049,29 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2007 par lequel le maire de cette commune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble comportant seize logements sur le territoire communal. Par un jugement n° 1602272 du 6 juillet 2018...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...PS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune de Colmar a accordé à M. et Mme I... A... un permis de construire une maison d'habitation rue de Montbéliard à Colmar, ensemble la décision du 30 novembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1700365 du 20 décembre 2019, le...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...AetP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions de sa prise en charge par son médecin traitant ainsi que par le service des urgences du centre hospitalier de la Ciotat, pour une suspicion d'accident vasculaire...