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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2013, 11VE02598
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...PROST...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour la SAS FIRST SHURGARD France dont le siège social est 1 avenue de la Cristallerie à Sèvres 92310, par Me Prost, avocat ; La SAS FIRST SHURGARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904574 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2013, 11VE02602
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...PROST...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour la SAS FIRST SHURGARD FRANCE dont le siège social est 1 avenue de la Cristallerie à Sèvres 92310, par Me Prost, avocat ; La SAS FIRST SHURGARD FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005434 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 juin 2007, 05VE00640
...PROST-OLLER...Vu la requête enregistrée le 5 avril 2005, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Prost-Oller ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303582 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 par le rôle mis en recouvrement le 15 novembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 99NC02198
...PROST...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 10 décembre 1999, 22 janvier et 27 mars 2001, présentée pour Mme Marianne X, demeurant ..., par Me Prost, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981324 du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a fait partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en contrepartie de l'exercice de ses fonctions de maître auxiliaire au GRETA de Dole - Revermont lors de l'année scolaire 1996-1997, les sommes de 1 412 francs au titre des...
