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...PRISSETTE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 janvier 2006 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 900 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 décembre 2005, 03NT01445
...PRISSETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2003, présentée pour la SA MIDI AUTO 56, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Brive ; la SA MIDI AUTO 56 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99.2358 et 01.154 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de lui accorder la réduction demandée...
...PRISSETTE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Prissette ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99113 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
...PRISSETTE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
...PRISSETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2000 sous le n° 00BX01355, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant au ..., par Me Prissette, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...PRISSETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2000 sous le n° 00BX01356, présentée pour la société MIDI-AUTO 19, société anonyme, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société MIDI-AUTO 19 demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée au titre de l'année 1991...
...CABINET PRISSETTE-LALANE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant à ..., par Me Eric Y..., avocat au Barreau de Tulle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées pour l'année 1990, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...
...CABINET PRISSETTE LALANE...Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement les 16 juillet 1999, 26 mai 2000, 30 juillet 2001, 28 septembre 2001 et 14 décembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. X... X, demeurant ..., par le cabinet Prissette et associés ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 95-874 du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de faire droit à la demande présentée devant...
...CABINET PRISSETTE-LALANE ET ASSOCIES...Vu, enregistrés le 7 décembre 1999 et 5 octobre 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, auquel il a été assujetti pour un montant de 559 471 F en principal, intérêts et pénalités au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
